STATUT DE L'ECOLE INTER-ETATS DES DOUANES DE LA CEMAC

 

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

Article 1 : Aux fins des présents statuts il faut entendre par :

  • C.E.M.A.C
  •  : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
  • C.C.E : Conférence des Chefs d’Etat
  • C.M.U.E.A.C : Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale
  • U.D.E.A.C : Union Douanière Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
  • E.I.E.D : Ecole Inter-Etats des Douanes de la Communauté
  • ETAT MEMBRE : Tout Etat signataire de l’accord de création de l’EIED.

     

    CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION - DENOMINATION - OBJET – SIEGE

    Article 2 : Le présent Règlement porte statuts de l’Ecole Inter-Etats des Douanes dénommée « E.I.E.D » créée par Acte n° 8/72-UDEAC-151 du 22 Décembre 1972.

    Article 3 : L’EIED est un organisme  spécialisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

    Elle est chargée d’assurer la formation professionnelle initiale et continue des Agents des douanes des Etats membres et Opérateurs Economiques à leur demande.

    Elle entretient des relations de coopération avec les autres centres de formations similaires.

    Article 4 : Le siège de l’Ecole Inter-Etats des Douanes est établi à BANGUI, capitale de la République Centrafricaine.

    Article 5 : L’Ecole est créée pour une durée indéterminée. Il peut être mis fin à son existence par dissolution prononcée par la Conférence des Chefs d’Etat.

    Article 6 : L’enseignement est donné par :

    -         le personnel enseignant permanent ;

    -         des experts douaniers et vacataires n’appartenant pas à l’Ecole ;

    -         des moniteurs de l’armée Centrafricaine, spécialistes des disciplines sportives ainsi que du tir et du self défense.

    TITRE II : DES ORGANES

    Article 7 : Les organes de l’Ecole Inter-Etats des Douanes sont :

    -         Le Conseil d’Administration

    -         La Direction Générale

    -         La Direction de la Formation, du Perfectionnement, des Examens et Concours

    -         La Direction Administrative et Financière

    -         L’Agence Comptable

    -         Le Contrôle Financier

    -         Le Conseil des Professeurs

    -         Le Conseil Consultatif de Discipline

    -         Le Comité des Stagiaires

    -         Le Comité Consultatif de Recrutement et d’Avancement

    CHAPITRE 3 : LE CONSEIL  D’ADMINISTRATION

    Article 8 : L’Ecole Inter-Etats des Douanes est administrée par un Conseil d’Administration composé des Membres de plein droit et des membres avec voix consultative.

    Le Conseil d’Administration est présidé par le Directeur Général des Douanes du pays qui assure la présidence de la Conférence des Chefs d’Etat.

    a)      le collège des membres de plein droit comprend :

    -          Le Président de la Commission de la CEMAC ou son Représentant ;

    -          Les Directeurs Généraux des Administrations des Douanes des Etats membres ou leurs Représentants;

    -          Le Membre titulaire du Comité Inter-Etats du pays qui assure la présidence de la Conférence des Chefs d’Etats ou le cas échéant son suppléant.

    b)     Le collège des membres avec voix consultative comprend :

    -          Le Directeur Général de l’Ecole Inter-Etats des Douanes ;

    -          Le Directeur Administratif et Financier de l’Ecole Inter-Etats des Douanes (secrétaire de séance) ;

    -          Le Directeur de la Formation, du Perfectionnement et des Examens et Concours de l’Ecole Inter-Etats des Douanes ;

    -          Le Contrôleur Financier ;

    -          Le Commissaire en charge du Marché Commun ou son Représentant ;

    -          L’Agent Comptable.

    Article 9 : Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’Expert Consultant, toute personne dont l’avis lui paraît utile.

    Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois par an. Les réunions extraordinaires ont lieu sur convocation de son Président soit à la demande des 2/3 de ses Membres, soit à celle de la direction de l’Ecole sur les questions budgétaires ou de formation.

    Dans l’intervalle des réunions du Conseil d’Administration et en cas de nécessités, une procédure d’urgence de consultation à domicile peut être mise en œuvre par son président à la demande du Directeur Général. Celle ci comporte une note de présentation

    Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil font l’objet d’un compte rendu dressé par le secrétaire de séance.

    Les procès verbaux et/ou les comptes rendus, les décisions et /ou les délibérations du conseil d’Administration sont enregistrées dans un registre spécial tenu à l’Ecole ;

    Les ampliations sont adressées aux membres du Conseil d’Administration. Les décisions du Conseil d’Administration sont immédiatement exécutoires.

    Article 10 : Le Conseil d’Administration a les pouvoirs d’administration les plus étendus, il accomplit ou autorise tous les actes nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Ecole.

    Article 11 : Le Conseil d’Administration est garant de la qualité de l’enseignement dispensé ainsi que des diplômes sanctionnant la fin des Etudes.

    A cet  effet, le Conseil d’Administration :

    -          propose les modifications éventuelles à apporter aux statuts de l’Ecole ;

    -          adopte et modifie éventuellement le règlement intérieur des stagiaires ;

    -          approuve les programmes des enseignements dispensés à l’Ecole ainsi que les armoiries;

    -          arrête le projet du budget pour l’exercice suivant ;

    -          passe les accords avec les différents organismes universitaires ou professionnels africains ou internationaux ;

    -          exprime au début de chaque année les besoins en formation de chaque Etat pour la session suivante ;

    -          crée et confère les diplômes sanctionnant les études ;

    -          statue en appel pour les mesures disciplinaires arrêtés par la Direction Générale de l’Ecole ;

    -          arrête, dans le cadre du plan de développement de l’établissement, les propositions annuelles concernant l’organisation de l’enseignement, l’extension des locaux et la création des postes nécessaires ;

    -          sur proposition du Directeur Général, il nomme et révoque le personnel cadre de l’Ecole ;

    -          accepte des élèves originaires d’Etats non membres de la Communauté et fixe les conditions de leur admission.

    CHAPITRE 4 : LA DIRECTION GENERALE DE L’ECOLE

    Article 12 : La Direction Générale de l’Ecole est dirigée par un fonctionnaire des douanes ressortissant d’un des Etats membres de la Communauté ayant le grade d’Inspecteur Principal des Douanes, formé dans une école des douanes ou une école équivalente et totalisant au moins cinq (5) ans d’expérience professionnelle dans le grade. Il est nommé par la Conférence des Chefs d’Etat, sur proposition du Conseil des Ministres de l’UEAC pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois.

    Article 13 : Le Directeur Général exerce les pouvoirs disciplinaires conformément aux dispositions du statut du personnel de l’Ecole et du règlement intérieur des stagiaires.

    Il prépare les projets de délibération du Conseil d’Administration et propose le budget dont il est l’ordonnateur principal.

    Il est en outre chargé de la stricte application des décisions des organes de la communauté portant sur la vie de l’Ecole.

    Il recrute et nomme aux différents emplois et différentes fonctions dans la limite des postes budgétaires ouverts, selon les critères de compétence et la répartition géographique équitable ;

    Il dispose d’un service de secrétariat comprenant une section de courrier arrivée et une section de courrier départ ; animé par un Chef de Secrétariat ayant le rang de chef de service.

     Article 14 : La Direction Générale de l’Ecole comprend deux Directions, deux services rattachés (l’Agence comptable et le Contrôle Financier),     des Services et des Sections.

    CHAPITRE 5 : LA DIRECTION DE LA FORMATION, DU PERFECTIONNEMENT, DES EXAMENS ET CONCOURS

    Article 15 : La Direction de la Formation, du Perfectionnement, des Examens et Concours  est  assurée  par  un  fonctionnaire  des  douanes  ayant au moins le grade

    d’Inspecteur ressortissant d’un des Etats membres de la Communauté. Il est nommé par le Conseil des Ministres parmi les Cadres des administrations douanières des Etats membres, ayant des expériences en matière de formation, sur proposition du Conseil d’Administration pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

    Le Directeur de la Formation, du Perfectionnement, des Examens et Concours est particulièrement chargé des problèmes liés à l’enseignement.

    En accord avec le Directeur Général de l’Ecole, il élabore les plans de formation et les stages pratiques et organise les examens.

    La Direction de la Formation, du Perfectionnement, des Examens et Concours comprend un secrétariat animé par un (e) Secrétaire ayant rang de chef de section et trois services :

    -      Le service de la formation, du perfectionnement, des examens et concours ;

    -      Le service de la documentation et des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

    -      Le service de la surveillance.

    Article 16 : Le service de la formation, du perfectionnement, des examens et concours

    Il est dirigé par un Chef de service nommé par le Directeur Général parmi les Cadres des Administrations des Douanes des Etats membres ayant une expérience dans le domaine après avis du Conseil d’Administration.

    Le Chef de service de la formation, du perfectionnement, des examens et concours est chargé des formations initiale et continue en accord avec le Directeur. Ce service comprend deux (2) sections :

    -         La section formation et  perfectionnement ; 

    -    La section examens et concours.

    A ce titre :

    -          il élabore et soumet au Directeur les projets de plan de formation et stage ;

    -          il contrôle les plans de cours ainsi que leurs contenus ;

    -          il établit et suit les progressions des cours ;

    -          il établit les programmes des contrôles continus ;

    -          il relève les notes, tient les carnets et fiches individuels des stagiaires ;

    -          il suit les stagiaires pendant les stages pratiques ;

    -          il organise les séminaires, les conférences, les stages de perfectionnement ;

    -          il met en place la banque des sujets et des corrigés types.

    L’organisation des examens et concours fait l’objet d’une décision de la Direction Générale à son initiative ;

    Article 17 : Le service de la documentation et archives, des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

    Il est animé par un cadre des Douanes - informaticien ressortissant d’un des Etats membres de la Communauté ayant une expérience en informatique et  aussi en SYDONIA+, nommé par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration.

     IL  comprend deux (2) sections :

    -          La section documentation et archives ;

    -          La section nouvelles technologies de l’information et de la communication chargé de la maintenance ;

    Il a compétence sur la gestion de la documentation et de la salle informatique, à ce titre  il est :

    -          chargé  de mobiliser l’assistance nécessaire pour son enrichissement en ouvrages ;

    -          chargé d’administrer les sites Internet et intranet ;

    -          chargé de gérer les ressources informatiques (logiciels et matériels) ;

    -          chargé de superviser la formation en ligne ;

    -          chargé de la maintenance du matériel informatique et de bureau au sein de l’EIED                                                                  ;

    -          le garant du bon fonctionnement de l’outil informatique et des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

    -          chargé du développement et de l’adaptation des nouveaux logiciels appliqués à la douane et à la vulgarisation du SYDONIA.

    Article 18 : Le service de surveillance

    Le service de surveillance est animé par un Surveillant Général, chargé de l’ordre et de la discipline au sein de l’établissement.

    Il est nommé par le Directeur Général parmi les cadres de Douanes, après avis du conseil d’Administration.

    Il tient à jour le registre des heures de vacation et veille à la ponctualité des professeurs et des stagiaires.

    Il est assisté par un (1) Adjoint nommé par le Directeur Général parmi les cadres moyens des Douanes. Il a rang de chef  de section.

    CHAPITRE 6 : LA DIRECTION ADMINISTRATIVE  ET  FINANCIERE

    Article19 : La Direction Administrative et Financière est assurée par un Fonctionnaire des Douanes ayant des compétences administrative et financière. Il est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur de la Formation, du Perfectionnement, des Examens et Concours.

    Elle comprend un secrétariat animé par un (e) Secrétaire ayant rang de chef de section et quatre (4) services :

    -          Le service des finances ;

    -          Le  service des ressources humaines;

    -          Le service du matériel et des approvisionnements ;

    -          Le service des affaires sociale et médicale ;

    Le Directeur Administratif est responsable des questions administrative et financière, des approvisionnements, des engagements des dépenses, des affaires sociales et médicales, de la gestion du personnel, du patrimoine  de l’Ecole.

    Le service des finances est animé par un fonctionnaire de formation en matière financière, comptable et ayant une expérience dans le domaine. Il est nommé par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration.

    Le service des finances comprend deux (2) sections :

    -          La section ordonnancement ;

    -          La section engagement et liquidation;

    Le  service des ressources humaines est animé par un fonctionnaire nommé par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration. Il est chargé de la gestion des ressources humaines (préparation des dossiers d’avancement et de discipline) et comprend une section : la section personnel.

    Le service matériel et des approvisionnements est animé par un fonctionnaire nommé par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration. Il est chargé de la gestion des biens matériels de l’Ecole et de l’économat. Il comprend trois (3) sections :

    - la section matériel ;

    - la section approvisionnement ;

    - la section économat.

    Le service des affaires sociale et médicale est animé par un fonctionnaire nommé par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration. Il est chargé de la gestion de tous les problèmes socio-médicaux et comprend une section : la section sociale et médicale.

    CHAPITRE 7 : LE CONTROLE FINANCIER

    Article 20 : Le Contrôle Financier est animé par un fonctionnaire ayant une formation dans le domaine de la comptabilité et des finances et ayant une expérience dans le domaine. Il est nommé par le Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’Administration.

    Le Contrôle Financier a sous sa responsabilité un secrétariat animé par un (e) Secrétaire ayant rang de chef de section.

    Il comprend deux (2) sections :

    -          La section des visas ;

    -          La section comptabilité et engagements.

    CHAPITRE 8 : L’AGENCE COMPTABLE

    Article 21 : L’Agence comptable est assurée par un Fonctionnaire  ayant des compétences comptables et financières, nommé par le Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’Administration.

    - il répond aux missions d’audit interne et externe ;

    - assiste le Directeur Général dans l’exécution et la supervision des contrats

      avec les  fournisseurs, les consultants et les autres entrepreneurs ;

    - suit la trésorerie et les comptes bancaires de l’école ;

    - établit les rapports financiers mensuels, trimestriels et annuels qu’il communique à la  Direction Générale et au Conseil d’Administration ;

    - supervise la comptabilité de l’école.

    Article 22 : L’Agence Comptable  comprend deux (2) services :

    -          Le service caisse  avec deux (2) sections :

    - la section paiement ;

    - la section encaissement.

    -           Le service comptabilité avec quatre (4) sections :

    - la section dépenses ;

    - la section recettes ;

    - la section comptabilité matière ;

    - la section comptabilité générale.

    Il a compétence de :  

    -          procéder au contrôle de la mise en œuvre du budget et du manuel de procédures administratives,  financières et comptables de l’Ecole ;

    -          faciliter la prise de décision du Directeur Administratif et Financier en matière de recentrage des priorités de l’Ecole et des fonds alloués ;

    -          coordonner les différentes informations administratives, financières, budgétaires et comptables des différentes directions et services ;

    -          assister les services  et les directions pour l’établissement et le suivi de leurs budgets ;

    -          mettre à jour les procédures administratives, financières, budgétaires et comptables de l’Ecole ;

    -          rendre compte périodiquement au Directeur Administratif et Financier de l’Ecole de la situation financière, comptable et budgétaire ;

    -          s’assurer que l’acquisition des actifs de l’école est systématiquement comptabilisée (véhicules, ordinateurs, matériels etc …) ;

    -          tenir une comptabilité matière.

    CHAPITRE 9 : LE CONSEIL DES PROFESSEURS

    Article23 : Le conseil des professeurs présidé par le Directeur Général de l’Ecole comprend l’ensemble du personnel enseignant détaché et d’un représentant des Formateurs vacataires. Il est structuré en deux Départements animés par les Formateurs permanents : le Département des matières douanières et le Département des matières de culture générale.

    Le conseil des professeurs assure en outre l’harmonisation des enseignements entre les diverses disciplines et délibère sur les résultats scolaires.

    Il traite des questions relatives au Corps Enseignant, participe aux activités du centre de documentation de l’Ecole et organise la vie collective dans l’enceinte de l’Ecole, en collaboration avec les stagiaires. Il participe au secrétariat des concours et examens en collaboration avec la Direction de la Formation et du Perfectionnement.

    CHAPITRE 10 : LE COMITE DES STAGIAIRES

    Article24 : Le comité des stagiaires est composé de douze (12) membres désignés par les stagiaires à raison de deux (2) stagiaires par pays. Il participe d’une manière active à la vie de l’école. Il assiste le Conseil des Professeurs pour l’application éventuelle du règlement intérieur.

    CHAPITRE 11 : LE CONSEIL CONSULTATIF  DE DISCIPLINE

    Article25 : Le conseil de discipline est présidé par le Directeur de la Formation, du Perfectionnement, des Examens et Concours secondé par le Surveillant Général d’une part et comprend d’autre part deux (02) représentants du personnel administratif, deux (02) représentants du personnel enseignant et un représentant des stagiaires.

    CHAPITRE 12 : LE  COMITE  CONSULTATIF  DE  RECRUTEMENT ET  D’AVANCEMENT

    Article26 : Le comité consultatif de recrutement et d’avancement est présidé par le Directeur Administratif et Financier. Sa composition est fixée par l’article17 du statut des fonctionnaires de l’EIED.

     

    TITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES

     Article27 : Un règlement intérieur, un statut du personnel, un règlement financier seront élaboré conformément aux présents statuts en vue notamment de fixer les détails et les modalités de fonctionnement de l’Ecole.

    Article 28 : Un  laissez-passer est délivré à chaque stagiaire pour justifier de sa qualité d’élève à l’E.I.E.D.

    Article 29: Le présent Règlement  qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Règlement n° 2/00/UEAC-EIED-006-CM-05 du 11 Décembre 2000, en vigueur à la date de son adoption et sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté..

    Fait à Yaoundé, le 20 J uin 2008

    Le Président,

    Louis Paul MOTAZE