STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE INTER-ETATS DES DOUANES DE LA CEMAC

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 

CHAPITRE I : DEFINITIONS

 Article 1 :   Aux fins du présent Règlement portant statut des fonctionnaires de l’Ecole Inter-Etats des Douanes, il faut entendre par :

CHAPITRE II : OBJET

 Article 2 : Le statut des fonctionnaires de l’Ecole Inter-Etats des Douanes énonce les principes particuliers qui assurent la gestion de leur carrière notamment la politique de recrutement et d’administration.

 Article 3 : Les emplois des fonctionnaires sont ouverts aux ressortissants  des Etats membres,  sans distinction  d’origine, de croyance ou de sexe.

 

TITRE II : OBLIGATIONS, INCOMPATIBILITES, PRIVILEGES

CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITES

Article 4 : Les agents nommés dans les conditions définies par le présent statut sont des fonctionnaires internationaux, lorsqu’ils relèvent de la catégorie de l’encadrement telle que prévue par l’article 32 ci-après et à l’annexe du présent statut.

 Les autres agents sont des fonctionnaires du régime local.

 En acceptant sa nomination, tout fonctionnaire s’engage à remplir ses fonctions et à régler sa conduite, en ayant exclusivement en vue l’intérêt de l’Ecole.

 Article 5 : Les fonctionnaires  sont soumis à l’autorité du Directeur Général.

 Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont responsables envers lui et envers toute autre personne à qui il aura délégué tout ou partie de ses pouvoirs.

 Il peut leur être assigné toutes tâches en rapport avec leurs qualifications.

 Article 6 : Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires de l’Ecole ne reçoivent d’instructions que des autorités de ladite Ecole.

 Ils sont indépendants à l’égard de toutes autres autorités, notamment à l’égard des administrations nationales des Etats membres, des organisations régionales et internationales, ainsi que des entreprises privées avec lesquelles ils peuvent être appelés à avoir des relations de service.

 Dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit, pour travail ou conseil, dans une entreprise publique ou privée industrielle, commerciale ou financière.

 Toutefois, les fonctionnaires pourront souscrire des parts, effectuer des placements dans une entreprise publique, privée industrielle, commerciale ou financière, lorsqu’ils sont en conformité avec l’alinéa ci – dessus. Ils ne peuvent  être en aucun cas être membres d’un organe dirigeant de l’entreprise.

 Les dispositions de l’alinéa 3 du présent article ne s’appliquent pas à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

 Article 7 :  Les   fonctionnaires  de  l’Ecole  doivent,  en  toutes  circonstances,  avoir  une conduite conforme aux  exigences de leur rang.

 Ils sont tenus à l’obligation de réserve, au secret professionnel, et doivent en conséquence, faire preuve de retenue et de grande discrétion, sur toutes les questions ayant un rapport avec les activités de l’Ecole.

 Sauf autorisation expresse du Directeur Général, ils ne peuvent communiquer à des tiers, des correspondances et renseignements dont ils ont eu connaissance, du fait de leur appartenance à l’Ecole, et qui n’ont pas été rendus publiques.

 Ils doivent s’abstenir de prendre des positions engageant la responsabilité de l’Ecole, notamment par le biais d’articles, d’ouvrages, d’interviews, etc.…

 Toutefois, les obligations ci-dessus peuvent être levées par le Directeur Général dans l’intérêt du service. La non observation des dispositions du présent article expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires.

 La cessation de leurs fonctions ne les dégage pas de ces obligations. Les anciens fonctionnaires de l’Ecole, comme les fonctionnaires en activité, doivent s’abstenir de tout acte de nature à jeter le discrédit sur l’Ecole, à ternir son image ou à constituer une entrave grave à ses activités.

 Article 8 : Les fonctionnaires de l’Ecole sont tenus d’observer la plus stricte neutralité envers les opinions ou tendances, notamment politiques et religieuses, dans l’Etat membre où  ils sont appelés à exercer leurs fonctions. Les nationaux peuvent exercer leur droit de vote mais ne doivent se livrer aux activités politiques. Le fonctionnaire qui désire à titre personnel, briguer un mandat électif dans son pays d’origine est tenu, trois mois avant cette échéance, de requérir l’accord de l’autorité dont il relève. En cas d’avis favorable, le fonctionnaire demande soit une mise en disponibilité, soit sa démission.

 Article 9 : Pendant la durée de ses fonctions, tout fonctionnaire pressenti par un gouvernement, une université ou par un autre organisme privé ou public, de caractère national ou international, en vue de l’acceptation d’une distinction honorifique, décoration, faveur, donation ou d’un prix doit informer au préalable les Autorités dont il relève. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux distinctions et faveurs accordées pour services rendus avant le recrutement par l’Ecole.

Article 10 : Les fonctionnaires qui se proposent d’exercer, à titre exceptionnel et pendant une période limitée, une activité professionnelle extérieure, rémunérée ou non doivent être autorisés par le Directeur Général.

Article 11 : Les fonctionnaires s’interdisent d’utiliser leurs titres ou  les facilités particulières que leur confèrent leurs fonctions, pour en tirer un avantage lucratif à leur profit ou au profit de tiers.

 Article 12 : Les fonctionnaires sont tenus de prendre soin de l’équipement, du matériel et des autres fournitures mis à leur disposition par l’Ecole, dans l’exercice de leurs fonctions. Tout fonctionnaire sera rendu responsable de la perte ou de la détérioration des biens ou équipements appartenant à l’Ecole, s’il est prouvé que cette perte ou détérioration lui est imputable. Il devra dans ces cas, être émis à son encontre un ordre de recette, pour le remboursement de la valeur du bien ou équipement perdu ou détérioré.

Article 13 : L’horaire normal de travail est fixé par le Directeur Général. Toutefois, les fonctionnaires peuvent être requis, en cas de nécessité de service, à travailler au-delà de cette heure normal.

Les conditions de rémunérations des heures supplémentaires sont déterminées dans les règlements d’application du présent statut.

           

CHAPITRE II : PRIVILEGES ET IMMUNITES

Article 14 : Les fonctionnaires de la catégorie de l’encadrement visés à l’article 1 – 4 ci-dessus bénéficient des privilèges, immunités et exemptions prévus par l’article 41 de l’Additif au Traité, des actes additionnels relatifs aux droits, privilèges et immunités de la Communauté et par accord de siège conclu par les institutions de la Communauté avec l’Etat de siège.

Leurs responsabilités ne sont pas d’ordre national mais exclusivement d’ordre international.

Article 15 : Dans l’exercice de leurs fonctions les fonctionnaires de l’Ecole Inter-Etats des Douanes doivent recevoir d’une façon générale, aide et protection du Gouvernement du pays sur le territoire duquel ils sont en service.

Article 16 : Les conjoints des personnes visés à l’article 14 ainsi que les enfants à charge jouissent des mêmes privilèges, immunités et facilités accordés aux fonctionnaires internationaux de l’Ecole Inter-Etats des Douanes.

 

TITRE III : CARRIERES DES FONCTIONNAIRES

CHAPITRE  I : CONDITIONS ET PROCEDURES DE RECRUTEMENT

 Article 17 : Il est institué, auprès de l’Ecole, un comité consultatif de recrutement et d’avancement, dont le rôle est de faire des propositions au Directeur Général.

 La composition et l’organisation dudit comité sont fixées comme suit : 

-         Président : Directeur Administratif et Financier ;

-         Rapporteur : Chef de Service des Ressources Humaines ;

-         Membres : 02 Formateurs Permanents et 02 Représentants du personnel administratif.

 Article 18 : Le Directeur Général est investi, après avis du Conseil d’Administration, du pouvoir de recrutement et de nomination.

 Article 19 : Le recrutement doit viser à assurer à l’Ecole, le concours de personnel possédant les plus hautes qualifications de compétence, de rendement et d’intégrité.

 L’Ecole Inter-Etats des Douanes veille à ce que les recrutements s’effectuent parmi les ressortissants des Etats membres en tenant compte d’une répartition géographique juste et équitable.

 Article 20 : Tout recrutement est expressément subordonné à la vacance d’un emploi ou à l’ouverture d’un nouveau poste budgétaire dûment autorisé. Le recrutement doit correspondre à la nature, à la spécificité, à la qualification et à la catégorie de l’emploi vacant ou créé.

 Article 21 : En vue de pourvoir aux vacances d’emploi à l’Ecole, le Directeur Général doit ouvrir la procédure de recrutement qui s’effectue sur examen de dossiers pour les  fonctionnaires  des  catégories  CI à CIII, telle que spécifiée aux articles 23 à 33 ; soit d’entretien ou de tests et d’épreuves pour les agents des catégories CIV à CVII.

 Article 22 : Les recrutements font l’objet, en ce qui concerne l’engagement des agents ayant le statut de fonctionnaires internationaux, d’une publicité, sous la forme d’un avis d’appel à candidature, dans l’ensemble des Etats Membres.

 En ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie des services généraux (Classes  IV à VII), les  recrutements se font exclusivement dans l’Etat de siège.

 Article 23 : Le Directeur Général porte, dans les meilleurs délais, les vacances d’emploi à la connaissance des Etats membres de la Communauté. Il centralise les candidatures.

 Article 24 : Pour chaque emploi, il doit être défini, de manière précise, la nature, la spécificité, la qualification et la catégorie.

 L’avis de vacance d’emploi doit également indiquer les pièces à fournir pour la constitution des dossiers de candidature, ainsi que le délai dans lequel les candidats doivent faire parvenir leurs dossiers.

 Article 25 : Les frais de transport du fonctionnaire recruté, de sa famille et de ses bagages, à l’occasion de sa première prise de service, sont supportés par le budget de l’Ecole, du lieu de recrutement jusqu’au siège de l’Ecole.

 Article 26 : Tout candidat doit remplir les conditions suivantes : 

1-     être ressortissant de l’un des Etats membres de la Communauté ;

2-     jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

3-     être âgé de 40 ans au moins pour le fonctionnaire de statut international et 40 ans au plus pour le fonctionnaire du régime local ;

4-     fournir, préalablement à son engagement, les documents ci-après : 

-         une demande de recrutement dans l’emploi à pourvoir ;

-         un extrait d’acte de naissance, ou de jugement supplétif  en tenant lieu ;

-         un certificat de nationalité ;

-         un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-         les copies certifiées conformes dûment légalisées par les autorités compétentes, des diplômes, titres universitaires et références professionnelles ;

-         un curriculum vitae ;

-         un état signalétique des services ou toute pièce attestant la régularité de sa situation, au regard des lois sur le service national ou le service civique de l’Etat membre dont il est ressortissant ;

-         un certificat médical ;  

5-     au cas où la candidature a été retenue, le dossier sera complété par un acte de détachement, si l’intéressé est fonctionnaire de son Etat.

 Article 27 : Le défaut de production ou la falsification des documents ci-dessus énumérés entraîne le rejet de la candidature. De plus, la falsification de l’une quelconque de ces pièces constitue, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée, un motif de licenciement sans préavis, ni indemnités, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires  éventuelles.

 Article 28 : Les fonctionnaires détachés peuvent, à l’expiration de leur détachement, réintégrer leur administration  d’origine ou solliciter leur intégration définitive dans les structures de l’Ecole.

 Article 29 : Toute personne nouvellement recrutée est tenue d’effectuer, avant d’être titularisée un stage d’imprégnation de deux mois si elle est fonctionnaire détaché, ou un stage  probatoire de trois mois dans tout autre cas.

 Article 30 : Le renouvellement de la période de stage ne peut être prononcé qu’une fois et pour une durée de deux (2) mois.

 A l’expiration de cette période de stage, le Directeur Général prononce ou non l’admission en qualité de fonctionnaire de l’Ecole et notifie, par écrit sa décision à l’intéressé.

 En cas de non admission, il est mis fin aux fonctions de l’intéressé, après avis du comité consultatif de recrutement. Le licenciement ainsi prononcé n’est en aucun cas susceptible d’entraîner l’attribution d’une quelconque indemnité.

 Toutefois, les frais de rapatriement de l’intéressé et de sa famille sont à la charge du budget de l’Ecole.

 Article 31 : En cas d’admission, la décision de nomination indique notamment :

      -     la subordination de l’engagement du présent statut et des règlements pris pour son application ;

   -     la nature des fonctions ;

   -     la catégorie, la classe et l’échelon de départ ;

   -     le solde de base et les indemnités auxquelles le fonctionnaire a droit ;

   -     la date d’entrée en fonction de l’intéressé.

Article 32 : Les fonctionnaires de l’Ecole sont nommés en fonction du niveau de leur formation et de leur  qualification professionnelle, dans les deux (2) catégories ci-après :

 -  catégorie de l’encadrement ;

 -  catégorie des services généraux.

La catégorie de l’encadrement est ouverte aux fonctionnaires de l’Ecole, dont les recrutements s’effectuent, en règle générale, parmi les personnes titulaires au moins d’un diplôme du deuxième cycle universitaire, de la licence ou d’un diplôme équivalent.

 Elle se subdivise en quatre (4) classes :

             - Classe Exceptionnelle, Classe 1 (C I), classe 2 (CII), classe 3 (CIII)

 La catégorie des services généraux est ouverte au personnel non cadre.

             - Elle se subdivise en quatre (4) classes (CIV, CV, CVI et CVII).

 Article 33 : Les modalités de classement des fonctionnaires à l’intérieur des classes susvisées sont définies en annexe du présent statut.

CHAPITRE II : NOTATION-AVANCEMENT- PROMOTION

Section 1 : Notation

 Article 34 : Il est établi pour chaque fonctionnaire une fiche annuelle de notation comportant :

                        - une note chiffrée de 0 à 20 ;

                       - une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle.

 Le pouvoir de notation appartient aux supérieurs hiérarchiques dont relève le fonctionnaire. Chaque supérieur hiérarchique propose la notation de ses collaborateurs. La note définitive est arrêtée par le Directeur Général.

 La fiche de notation comportant les notes et appréciations est transmise au fonctionnaire qui peut, s’il l’estime nécessaire, présenter ses observations par écrit.

 Article 35 : Pour la notation du personnel des différentes catégories, seront pris en considération les éléments d’appréciation suivants : 

1.      Fonctionnaires de la Classe 1 à la Classe III (CI à CIII) 

- culture générale dans ses relations avec les fonctions occupées ;

- connaissances professionnelles ;

- aptitude aux fonctions occupées (sens du commandement et capacité d’organisation) ;

- efficacité, esprit d’initiative.

2.      Fonctionnaires des Classes C IV et C V

          - connaissances professionnelles ;

          - organisation et méthode ;

          - sens du service public et conscience professionnelle ;

          - efficacité, esprit d’initiative ;

          - ponctualité, assiduité.     

3.      Fonctionnaires des Classes CVI et CVII

- assiduité et ponctualité ;

- conscience professionnelle ;

- obéissance hiérarchique ;

- soin et rapidité dans l’exécution du travail.           

Section  2 : Avancement et  Promotion

Article 36 : L’avancement consiste pour le fonctionnaire dans le passage d’un échelon à un échelon supérieur.

L’avancement d’échelon des fonctionnaires s’effectue tous les deux (2) ans sous réserve de l’obtention d’une note moyenne chiffrée égale ou supérieure à 17/20. La décision d’avancement est prise par le Directeur Général, après avis du comité consultatif de recrutement et d’avancement.

Article 37 : Les fonctionnaires du 12ème échelon de leur classe bénéficient au titre de leur avancement d’une majoration de leur traitement de base égale à la différence entre les traitements de base des 11ème et 12ème échelon de cette classe.

Article 38 : Des bonifications d’échelon pourront être, en tant que de besoin, attribuées aux fonctionnaires les plus méritants par le Directeur Général après avis du comité consultatif de recrutement et d’avancement.

Article 39 : Les reclassements au choix d’une classe à la classe immédiatement supérieure des fonctionnaires des classes C VII à C IV ne peuvent intervenir qu’après quatre (4) années au minimum au dernier échelon de leur classe.

Dans ce cas, le reclassement sera effectué en concordance de l’échelon correspondant au traitement de base actuel ou à l’échelon immédiatement supérieur en cas de non concordance. 

Article 40 : Sous réserve de l’existence d’un poste budgétaire, le reclassement d’une classe à la classe immédiatement supérieure, peut intervenir à tout moment, suite à une formation verticale d’au moins deux (2) ans en cas de changement de qualification professionnelle. En outre, le prétendant, devra passer avec succès un test d’aptitude.

CHAPITRE III : POSITIONS

 Article 41 : Tout fonctionnaire de l’Ecole est placé dans l’une des positions suivantes :

 - l’activité ;

- le détachement ;

- le stage de perfectionnement et le stage d’étude ;

- le congé ;

- la disponibilité. 

Section 1 : L’activité, les missions et l’intérim

                         Sous-section 1 : L’activité

 Article 42 : L’activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions afférentes à l’emploi qui lui a été attribué.

 Les fonctionnaires recrutés pour servir au sein de l’Ecole bénéficient des frais de transport pour eux-mêmes, leurs familles et leurs bagages, de leur lieu de recrutement dans le territoire de la Communauté, au lieu d’affectation, à l’occasion de leur première prise de service et de leur départ définitif.

 Sous-section 2 : Les missions

 Article 43 : Les fonctionnaires de l’Ecole peuvent être requis à effectuer des missions pour le compte de la Communauté.

 Article 44 : Le fonctionnaire astreint par obligation professionnelle à effectuer une mission en dehors du lieu de son travail, a droit à une indemnité journalière pour frais de mission, ainsi qu’à la prise en charge de ses titres de transport. Le taux et les modalités d’attribution des frais de mission et des titres de transport sont déterminés par les règlements d’application du présent statut.

             Sous-section 3 : L’intérim

Article 45 : Est considéré comme assurant un intérim, tout fonctionnaire appelé à remplacer le titulaire d’un poste vacant.

Un emploi est déclaré vacant lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :                      

-         adoption d’un nouvel organigramme ;

-         nomination de titulaire à un autre emploi ;

-         mise en position de stage de longue durée ;

-         mise à la retraite ;

-         disponibilité ;

-         détachement

-         mutation ;

-         hors cadre ;

-         révocation ;

-         licenciement ;

-         démission ;

-         décès ; 

Lorsqu’un  fonctionnaire  est  désigné  pour  assurer  l’intérim  sur  un emploi vacant et que la période dépasse trois (3) mois, une décision du Directeur Général peut le confirmer. Il bénéficie alors des avantages liés à cette fonction.

Dans le cas d’une mise en position de stage, le titulaire du poste perd les avantages qui y sont liés au bénéfice de l’intérimaire, mais perçoit la rémunération calculée sur la base de son salaire. Il est mis fin à la fonction d’intérim à la reprise du service du titulaire mis en position de stage.

Le fonctionnaire assurant l’intérim pendant au moins six (6) mois consécutifs au cours d’une même année budgétaire a droit à une indemnité d’intérim équivalente à la prime de responsabilité.           

Section 2 : Le détachement

 Article 46 : Le détachement est la position du fonctionnaire qui, par décision du Directeur Général est, à l’initiative de celui-ci, ou à sa propre demande, temporairement mis à la disposition :             

- soit de l’une des institutions spécialisées autonomes de la Communauté.

- soit de tout autre organisme à caractère national ou international dont l’activité intéresse directement ou indirectement la Communauté.

 Les traitements et indemnités du fonctionnaire en détachement sont à la charge de l’organisme auprès duquel il est détaché.

Article 47 : La durée maximum du détachement est de deux (2) ans. Il  peut être renouvelé deux (2) fois.

Article 48 : Le fonctionnaire continue pendant toute la durée du détachement à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Article 49 : A la fin de la période de détachement, le fonctionn

aire réintègre son service d’origine à l’Ecole, de préférence un emploi correspondant à sa situation à la date de sa réintégration. Il devra produire un rapport sur les activités professionnelles qu’il a exercées lors de son détachement.

Section 3 : Le stage de perfectionnement et le stage d’étude

 Article 50 : L’Ecole encourage la participation de ses fonctionnaires à des séminaires, des stages de perfectionnement ou de formation spécialisée dans le cadre du renforcement des capacités.

Les conditions d’organisation desdits séminaires et stages sont définies par un règlement portant modalités d’application du présent statut. 

Section 4 : Le congé

 Article 51 : Le droit au congé est acquis pour trente (30) jours ouvrables après une durée de service effectif égale à onze (11) mois, avec possibilité de cumul jusqu’à soixante (60) jours ouvrables pour une durée de service de vingt – deux (22)  mois.

Les périodes de jouissance de congé sont fixées en fonction des nécessités de service et si possible, en accord avec le fonctionnaire bénéficiaire.

Le cumul de congé ne peut excéder soixante (60) jours ouvrables.

Il est accordé un délai de route variable suivant le lieu de destination, dans la limite d’un maximum de quatre (4) jours.

 Article 52 : Les frais de transport pour congé du fonctionnaire, de sa famille ainsi que de ses bagages sont pris en charge une fois tous les deux (2) ans, de leur lieu d’affectation jusqu’au lieu de leur recrutement dans le territoire de la Communauté.

 Les enfants à charge ayant dépassé en cours de période la limite d’âge autorisée pour les prestations familiales, ont droit à un billet aller simple et au transport de leurs bagages pour rapatriement en cas de besoin.

 Article 53 : Le  fonctionnaire en congé a droit à une indemnité de congé équivalente à sa rémunération mensuelle.

 En cas de congé pris par anticipation sur motif exceptionnel, l’indemnité de congé est calculée au prorata temporis.

 Article 54 : En dehors du congé administratif évoqué à la section 4 ci-dessus, les fonctionnaires de l’Ecole peuvent bénéficier de congés spéciaux et académiques.

 Les congés académiques concernent tous les formateurs ainsi que le personnel administratif et technique pendant la période des vacances. Toutefois des permanences seront assurées au sein de l’Ecole.

 Ces congés spéciaux pour des raisons familiales ne s’imputent pas sur les congés administratifs payés et sont accordés dans les cas et pour les durées suivantes :

 - mariage du fonctionnaire ou de ses enfants : cinq (5) jours ouvrables ;

- naissance d’un enfant légalement déclaré : deux (2) jours ouvrables ;

- décès du conjoint, des ascendants et descendants en ligne directe : quinze (15) jours  ouvrables (délais de route compris) ;

  - à l’occasion d’une maternité, un congé de maternité avec solde est accordé  au fonctionnaire. Il est de trois (3) mois à solde entière pour le fonctionnaire de régime international, et de quatorze (14) semaines à demi-solde pour le fonctionnaire de régime locale.

Des autorisations d’absence pour convenance personnelle peuvent être accordées au fonctionnaire jusqu’à concurrence de seize (16) jours par an. Au-delà de cette limite le nombre de jours supplémentaires est déductible des droits au congé du bénéficiaire.

Section 5 : La disponibilité

Article 55 : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, sur sa demande dûment motivée, est placé temporairement hors de son cadre professionnel.

Durant cette période, le fonctionnaire cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l’avancement, mais conserve le bénéfice de ses droits à la retraite, sous réserve de verser les cotisations de l’employeur et de l’employé.

La disponibilité ne peut excéder un (1) an, mais peut être renouvelée par période d’égale durée d’un terme maximum de cinq (5) ans.

Article 56 : La mise en disponibilité peut être accordée dans les cas suivants :

                        1 – dans la situation évoquée à l’article 46 ;

                        2 – en cas d’accident ou de maladie grave du fonctionnaire, du conjoint, d’un ascendant ou descendant en ligne directe ;

                        3 – pour l’éducation et l’entretien d’un enfant âgé de moins de six (6) ans et atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;

                        4 – pour l’exercice d’un mandat électif ou public ;

                        5 – pour cause de convenance personnelle.

Article 57 : Le Directeur Général a la possibilité, à tout moment, de procéder à des enquêtes en vue de s’assurer que les motifs qui ont justifié la décision de mise en disponibilité subsistent. S’ils ont disparu, la décision peut être immédiatement abrogée sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Article 58 : Le fonctionnaire mis en disponibilité reste soumis aux dispositions du présent statut relatives à l’obligation de réserve et au secret professionnel.

Article 59 : Le fonctionnaire mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration, ou le renouvellement de la position de disponibilité trois (3) mois au moins avant l’expiration de cette période.

CHAPITRE IV : REMUNERATION ET AVANTAGES

                            DIVERS

Section I : Rémunération

Article 60 : Le traitement est mensuel. Il est constitué de deux (2) éléments :

§         la solde de base ;

§         les indemnités et primes familiales.

Article 61 : Les taux et les modalités d’attribution des indemnités prévues à l’article 60 ci-dessus sont fixés par décision du Conseil des Ministres. Ces indemnités sont payées mensuellement et en même temps que la solde de base.

Article 62 : Le budget de l’Ecole supporte également la contribution patronale pour constitution des droits à pension des fonctionnaires selon le taux en vigueur dans leurs pays d’origine.

Article 63 : Les diverses retenues, y compris les retenues pour pension sont opérées mensuellement sur la solde de base.

Article 64 : La solde de base du Directeur Général est arrêtée par la Conférence des Chefs d’Etat. Pour tenir compte du coût de la vie, cette solde de base connaît tous les deux (2) ans une majoration dont le taux est fixé par acte réglementaire.

Le Conseil des Ministres fixe le traitement des fonctionnaires des classes CI à CVII conformément à la grille de solde de base adoptée.

Après recrutement dans les services de l’Ecole, tout avancement ou changement intervenu dans la situation administrative des fonctionnaires en détachement ne peut être pris en compte.

Article 65 : Les fonctionnaires appartenant aux classes CI à CIII bénéficient des indemnités suivantes :

-         une indemnité de résidence ;

-         une indemnité d’éloignement pour tenir compte du dépaysement ;

-         une indemnité de responsabilité ou une indemnité spéciale CEMAC pour le   personnel  n’occupant pas de poste de responsabilité et/ou de sujétion selon   le cas ;

-         une indemnité de transport exclusive d’un véhicule de service ou de                        fonction ;

-         une indemnité logement pour les fonctionnaires non logés par la CEMAC.

Article 66 : Les fonctionnaires du régime local (des classes CIV à CVII) ont droit aux avantages suivants :

            -  une indemnité de résidence ;

                      -  une indemnité spéciale CEMAC ;

                      -  une indemnité de transport ;

  -  une indemnité de logement.

 

Section II : Avantages divers

                                  

                                   Article 67 : En fonction de leurs responsabilités respectives, les fonctionnaires

du régime international (CI à CIII) bénéficient des avantages en nature en ce qui concerne l’eau, l’électricité, le gaz, le carburant ainsi que les différentes franchises autorisées par l’Etat de siège.

Article 68 : En outre, ils bénéficient à hauteur de 60% du remboursement des frais de scolarité pour cinq (5) enfants à charge, âgés de 25 ans au plus, régulièrement inscrits dans les établissements scolaires d’enseignement du premier, second degré et supérieurs de leur lieu d’affectation.

Le remboursement s’effectue sur présentation des pièces justificatives à savoir : certificat de fréquentation scolaire, facture ou reçu de paiement.

 

TITRE IV : REGIME DISCIPLINAIRE

                        CHAPITRE I : LE COMITE CONSULTATIF DE DISCIPLINE

Article 69 : Il est créé au sein de l’Ecole un comité consultatif de discipline chargé d’assurer le rôle de conseil de discipline des fonctionnaires.

Le comité consultatif de discipline se compose de quatre membres.

                       - un Président ; le Directeur Administratif et Financier ;

                       - un Vice Président : le Chef de Service des Ressources Humaines ;

                                      - un délégué du personnel ;

                                      - un représentant du personnel appartenant à la même catégorie que le

                         fonctionnaire en cause.

Sur la demande de l’une des parties, le Président du comité consultatif de discipline peut récuser un membre habilité à siéger dans une affaire déterminée, s’il juge qu’il y a lieu de le faire en raison des relations qui existent entre ce membre et le fonctionnaire mis en cause.

Article 70 : Le comité consultatif de discipline est saisi par un rapport du Directeur Général, indiquant les faits reprochés au fonctionnaire mis en cause et la sanction proposée à son encontre.

Le comité entend les explications du fonctionnaire et délibère en dehors de sa présence ainsi que de celle du Directeur Général.

Article 71 : Le comité consultatif de discipline délibère à la majorité de ses membres sur les sanctions à prendre dans un délai d’un mois, à compter de la date de la saisine.

Le procès-verbal de délibération est transmis par son Président au Directeur Général pour suite à donner.

                                  

Les décisions de sanction sont notifiées par écrit, au fonctionnaire concerné par le Directeur Général.

 

CHAPITRE II : SANCTIONS

Article 72 : Tout manquement aux obligations auxquelles le fonctionnaire est tenu au titre du présent statut et des règlements pris pour son application, l’expose à des sanctions disciplinaires.

Article 73  : Les fautes

 

a)     Fautes mineures

-   retards répétés et non justifiés ;

-   sorties abusives et non autorisées ;

-   absences répétées ou prolongées non justifiées ;

-   retard constaté dans le traitement des dossiers ;

-   négligence dans l’exécution des tâches ;

-   refus d’exécuter les instructions légales du supérieur hiérarchique

-   indiscrétion professionnelle ;

-   état d’ébriété sur les lieux et aux heures de service ;

-   agressivité verbale.

b)     Fautes majeures

-   fraude de toute nature ;

-   destruction de biens de l’école ;

-   concussion ;

-   trafic d’influence et abus de confiance ;

-   détournement des biens de l’école ;

-   corruption active ou passive ;

-   soustraction, substitution des documents administratifs ;

-   abandon de poste pour une durée d’un mois ;

-   comportement irresponsable et récidive ;

-   falsification, destruction d’actes ou de documents administratifs ;

-   abus de pouvoir ;

-   rixes sur les lieux de travail ;

-   harcèlement moral et sexuel ;

-   monnayage des notes des stagiaires ;

-   organisation des fraudes et fuites des sujets d’examens.

Article 74 : Les sanctions disciplinaires sont, par ordre de gravité.

a)           Sanctions mineures :

-   l’avertissement sans inscription au dossier ;

-   l’avertissement avec inscription au dossier en cas de récidive ;

-   la mise à pied d’une durée de huit (8) jours sans solde ;

-   deux (2) blâmes entraînent une mise à pied d’office.

Deux blâmes entraînent une mise à pied de huit (8) jours sans solde.

b)           Sanctions majeures :

1 -  blâme avec inscription au dossier ;

2 -  abaissement d’échelon ;

3 -  retard dans l’avancement maximum un an ;

4 -  licenciement ;

5 -  fin de détachement anticipé

6 - mise à la retraite anticipée.

Il  ne  sera  infligé  au  fonctionnaire,  pour  une  même  faute  qu’une  seule

sanction.

Article 75 : La mise à pied  est privative de toute rémunération. Toutefois, durant cette période le fonctionnaire continue de bénéficier des prestations familiales.

Article 76 : Les sanctions mineures sont prononcées par le Directeur Général sur proposition des chefs hiérarchiques.

Article 77 : Les sanctions majeures sont prononcées par le Directeur Général en se référant à l’avis du comité consultatif de discipline. En cas de récidive, le dossier disciplinaire est envoyé au Conseil d’Administration.

Article 78 : Préalablement à la décision, à l’exclusion de l’avertissement, le fonctionnaire mis en cause, est invité à s’expliquer par écrit sur les faits qui lui sont reprochés.

Il dispose d’un délai de cinq (5) jours francs pour présenter ses explications écrites. Passé ce délai, le Directeur Général prend une décision.

Article 79 : Les décisions rendues en matière disciplinaire sont susceptibles de recours devant la Cour de Justice Communautaire conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention régissant la Cour de Justice.

CHAPITRE  III : LA DEMISSION

Article 80 : Sans préjudice des dispositions pertinentes du présent statut, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire, marquant sa volonté non équivoque de cesser définitivement toute activité dans les services de l’Ecole. Elle est subordonnée à un préavis de trois mois.

La décision de démission peut faire l’objet d’une concertation entre le fonctionnaire démissionnaire et le comité de discipline. Celui-ci rend compte des résultats de la concertation au Directeur Général dans un délai maximum de trente jours.

Si le fonctionnaire maintient sa décision, le point de départ du délai de préavis demeure en tout état de cause, la date de réception par les services de l’Ecole de la lettre de démission.

Article 81 : Est considéré comme démissionnaire, nonobstant les dispositions du présent statut, le fonctionnaire en disponibilité qui n’a pas sollicité dans les délais prévus, sa réintégration ou qui refuse de reprendre le service à l’expiration de la période de disponibilité, ou lorsque les motifs qui ont justifié la décision de mise en disponibilité ne subsistent plus.

Article 82 : L’acceptation de la démission la rend irrévocable.

Les frais de rapatriement du fonctionnaire et de sa famille sont à la charge de l’Ecole.

                        TITRE  V :   CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS

Article 83: La cessation définitive de fonction entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire de l’Ecole résulte :

                                   1 -  de la fin de mandat pour les fonctionnaires hors classe ;

            2 -  du rappel du fonctionnaire détaché ;

                        3 -  de la démission ;

            4 -  du licenciement ;

                                   5 -  de l’admission à la retraite ;

            6 -  du décès.

CHAPITRE II : LE LICENCIEMENT

Article 84 : Le licenciement est prononcé par le Conseil des Ministres pour le fonctionnaire du régime international sur recommandation du Conseil d’Administration.

S’agissant du fonctionnaire du régime local, ledit licenciement est prononcé par le Directeur Général après avis du comité consultatif de discipline.

En tout état de cause, cette mesure doit, à peine de nullité être motivée et notifiée par écrit au fonctionnaire dans un délai de trente (30) jours et précisant les motifs et la teneur de la décision.

                                    Le licenciement peut intervenir :

1 -  en cas d’usage de faux visé à l’article 28 ci-dessus ;

2 -  en cas de stage probatoire non satisfaisant ;

3 -  en cas d’abandon de service sans motif valable pendant un (1) mois ;

4 -  en cas de suppression d’emplois ou de compression d’effectifs

      (licenciement collectif).

5 -  en cas de condamnation judiciaire définitive à une peine affective et

      infamante ;

6 -  en cas de récidive de sanctions majeures visées à l’article 73.

Article 85 : En cas de faute lourde, le licenciement du fonctionnaire peut intervenir sans préavis.

Article 86 : Le licenciement doit respecter les règles prescrites aux articles 79 à 82 du présent statut, lorsqu’il est envisagé à titre de sanction disciplinaire.

Article 87 : Lorsque le licenciement est envisagé pour cause de compression d’effectifs, le Directeur Général saisit le Conseil d’Administration ou tout autre organe habilité pour avis.

La gestion des personnes visées par la mesure de licenciement collectif est conduite par le responsable technique des ressources humaines en collaboration avec le comité consultatif de discipline.

L’ordre des licenciements doit tenir compte de la valeur professionnelle des fonctionnaires, de leur ancienneté, ainsi que de leurs charges familiales.

Article 88 : Le fonctionnaire licencié pour compression d’effectif a droit à une indemnité de licenciement égale à un (1) mois de son dernier traitement par année de service plus trois (03) mois de préavis. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à trois (3) mois ni excéder vingt-quatre (24) mois.

Article 89 : Le fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle dans l’exercice de ses fonctions peut être licencié.

Toute proposition visant au licenciement d’un fonctionnaire pour cause d’insuffisance professionnelle, doit exposer les raisons qui la motivent et être communiquée à l’intéressé. Celui-ci a la faculté de présenter toutes observations qu’il juge utiles.

CHAPITRE III : LA CESSATION

Article 90 : La cessation définitive de fonction, pour tout motif autre que le décès, la démission, la  compression d’effectifs et le licenciement pour faute lourde, donne droit au paiement d’une indemnité de préavis de trois (3) mois et à une prime dite « Prime de départ ».

                                   Cette prime est égale à un mois du dernier traitement par année de service.

                        Toute année entamée est une année due.

La prime visée à l’alinéa premier du présent article ne peut excéder quinze (15) mois.

Article 91 : Le Directeur Général peut toujours passer outre l’obligation de préavis, si le maintien du fonctionnaire mis en cause risque de perturber la bonne marche des services. Dans ce cas il est procédé au versement immédiat des droits de l’intéressé.

CHAPITRE IV : LA RETRAITE

Section 1 – La retraite par limite d’âge

Article 92 : Sont obligatoirement admis à la retraite, les fonctionnaires de l’Ecole atteints par la limite d’âge de :

-  60 ans pour les fonctionnaires de régime international ;

                    - 55 ans pour les fonctionnaires de régime local.

 

Section 2 : La retraite pour cause d’invalidité

Article 93 : Le fonctionnaire reconnu médicalement inapte à poursuivre l’exercice de ses fonctions, est d’office admis à la retraite pour invalidité, par décision du Directeur Général de l’Ecole.

Le Directeur Général met à la disposition du fonctionnaire visé à l’alinéa ci-dessus et des membres de sa famille, des titres de transport pour rejoindre le lieu de résidence indiqué au moment du recrutement.

Article 94 : Le fonctionnaire visé à l’article ci-dessus bénéficie de l’indemnité dite de départ.

Section 3 : La retraite par anticipation

Article 95 : Tout fonctionnaire âgé de cinquante (50) ans ou comptant au moins dix (10) ans de carrière dans les services de l’Ecole peut solliciter son admission à la retraite par anticipation.

Les frais de retour, au pays d’origine dans la Communauté, du fonctionnaire admis à la retraite anticipée et des membres de sa famille sont à la charge du budget de l’Ecole.

                                   Il bénéficie des avantages énoncés à l’article 42 ci-dessus.

                                   L’admission à la retraite anticipée est prononcée par le Directeur Général de

l’Ecole.

CHAPITRE V : INDEMNITE DE FIN DE CARRIERRE

Article 96 : En prévision des départs à la retraite et en vue de la constitution des droits à pension des fonctionnaires de la Communauté, la Présidence de la Commission de la Communauté verse aux organismes habilités à les recevoir, la retenue pour pension et la part patronale.

Article 97 : Au moment  de leur  départ  à  la  retraite,  les  fonctionnaires  perçoivent une prime dite  «indemnité de fin de carrière » calculée suivant les modalités définies à l’article 90 du présent statut.

Article 98 : En  cas de  cessation  définitive  de  fonctions, les fonctionnaires sont tenus de réparer  éventuellement  par  prélèvement  sur  leurs  droits  les  préjudices financiers et matériels

qu’ils auraient causés.

CHAPITRE V :   DECES DU FONCTIONNAIRE

Article 99 :   En cas de décès du fonctionnaire, les traitements et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent de plein droit aux héritiers.

Un capital  décès est versé aux ayants droit du  fonctionnaire ; ce capital est équivalent à :

-         douze) mois de sa dernière rémunération mensuelle pour une ancienneté inférieure à (10) ans ;

-         quinze (15) mois de cette rémunération mensuelle pour une ancienneté supérieure à (10) ans ;

-         vingt quatre mois de ladite rémunération mensuelle en cas de décès survenu lors d’une mission en dehors du lieu de travail quelle que soit l’ancienneté ;

-         chacun des enfants à charge pour lequel le fonctionnaire décédé percevait régulièrement les allocations familiales recevront en outre une somme de 500.000 francs. Le capital décès et tous les autres droits sont versés aux ayants droits sur présentation d’un certificat d’héritage délivré par les autorités compétentes du pays d’origine du décujus ;

-         l’Ecole prend en charge tous les frais funéraires (traitement du corps, mise en bière, habillement, couronne transfert de la dépouille mortelle) ainsi que les frais de transport du conjoint, des enfants et de leurs bagages jusqu’au pays d’origine ;

-         Les dispositions ci-dessus s’appliquent également en cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge.

La Direction Générale de l’Ecole prend en charge tous  les  frais funéraires (traitement du corps, bière, habillement, couronne, transfert de la dépouille mortelle), ainsi que les frais de transport du conjoint jusqu’au pays d’origine.

            En cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge du fonctionnaire, la Direction de l’Ecole prend également en charge les frais funéraires dans les conditions prévues ci-dessus.

            Dans tous les cas, la Direction Générale de l’Ecole alloue au fonctionnaire une indemnité de participation aux frais d’inhumation dont le montant sera fixé par les règlement portant application du présent statut.

TITRE V : REGIME DE PROTECTION MEDICALE ET D’AIDE   
                   SOCIALE

 

Article 100 : Le fonctionnaire, ainsi  que les membres de sa famille sont soumis à une visite médicale systématique une fois tous les deux (2) ans.

Ils bénéficient par ailleurs de la gratuité pour soins médicaux et d’hospitalisation, de frais de consultation, d’analyses, de vaccinations, et des frais d’achat de verres correcteurs, ainsi que de repos dans un centre spécialisé, décidé par le médecin traitant, dans le cadre du prolongement des post-médicaux.

Les frais pour achat de montures de lunettes sont plafonnés à cent mille
(100 000) FCFA. Les frais des soins de prothèses dentaires, et les frais pharmaceutiques sont pris en charge à concurrence de 80 % sur présentation de la prescription du médecin agréé par le Directeur Général de l’Ecole  ou de tout autre praticien désigné par lui.  

Article 101 : La réparation des accidents de travail subis par les fonctionnaires de régime local est assurée dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur dans l’Etat de siège.

Pour les fonctionnaires  de régime international, l’Ecole est tenue de contracter une assurance de groupe couvrant les risques suivants : décès, incapacité temporaire de travail, invalidé totale ou partielle, risques aériens, maritimes, terrestres, accidents de travail.

Article  102 : En cas de maladie grave dûment constatée, le fonctionnaire est mis en congé maladie de longue durée. Il perçoit pendant ce congé la totalité de son traitement, à l’exclusion de l’indemnité de transport, de l’indemnité spéciale, ou de l’indemnité de responsabilité.

Tout fonctionnaire en congé maladie de longue durée ne peut reprendre le service à l’expiration de ce congé, que s’il est reconnu apte à le faire par le médecin traitant et/ou le médecin agréé par le Directeur Général de l’Ecole.

A l’issue d’une période n’excédant pas douze (12) mois, s’il ne peut reprendre son service, il est mis à la retraite pour cause d’invalidité.

Article 103 : L’évacuation et/ou le rapatriement sanitaire du fonctionnaire, de son conjoint ou de ses enfants à charge ne peut être prononcée que par le Médecin agréé de l’Ecole sur avis favorable de la Commission Nationale des Evacuations Sanitaires de l’Etat de siège.

Les frais de voyage aller et retour du malade, du médecin accompagnateur et/ou d’un parent sont à la charge du Budget de l’Ecole.

TITRE VI : REGLEMENT DU CONTENTIEUX DES 

                    FONCTIONNAIRES

Article 104 : Tout fonctionnaire peut saisir  en respectant la voie hiérarchique, le Directeur Général de l’Ecole d’une requête l’invitant à prendre une décision à son égard.

Le Directeur Général prend sa décision, après avoir le cas échéant recueilli l’avis du comité consultatif de discipline.

Article 105 : Tout fonctionnaire peut saisir en respectant la voie hiérarchique, le comité  consultatif de discipline, d’une réclamation  visant un acte du Directeur Général, lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu’elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le présent statut et les règlements relatifs à son application.

La réclamation doit être introduite dans un délai  de deux mois au plus. Ce délai court à compter :

-         du jour de la publication de l’acte, s’il s’agit d’une mesure de caractère général ;

-         du jour de la notification de la décision, au destinataire et en tout cas, au plus tard du jour où l’intéressé en a eu connaissance, s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel.

Article 106 : Le requérant peut assortir sa réclamation d’une demande aux fins de sursis à exécution de l’acte attaqué.

Article 107: Le Directeur Général  notifie sa décision par écrit au fonctionnaire dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’avis du comité consultatif de discipline.

A l’expiration de ce délai suivant la date de dépôt de la réclamation, le défaut de réponse à celle-ci vaut décision implicite de rejet susceptible de donner lieu à un recours auprès de la cour de justice de la CEMAC.

Article 108 : La cour de justice de la CEMAC est compétente pour connaître de tout litige opposant le Directeur Général à l’un de ses fonctionnaires, à l’exception de ceux régis par le contrat de droit local.

Toutefois, le recours n’est valablement formé devant la cour que :

-         si le comité consultatif de discipline a été préalablement saisi d’une réclamation de l’intéressé ;

-         et si cette réclamation a abouti à une décision explicite ou implicite de rejet partiel ou total, du Directeur Général

Le recours doit être introduit devant la cour dans un délai de trois (3) mois à compter :

-         de la date de publication de la décision ou :

-         de la date de sa notification au fonctionnaire ou ;

-         du jour où l’intéressé en a eu connaissance ou ;

-         de la date d’expiration du délai de réponse attendue du Directeur Général, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet.

Article 109 : La cour de justice de la CEMAC examine les recours formés en application du présent statut et rend des arrêts en dernier ressort conformément à son règlement de procédures. 

TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES

                      AUX STAGIAIRES

            Article 110  : Pendant la durée de leur stage, les stagiaires bénéficient des avantages suivants :

-         en cas de maladie, la prise en charge des frais de consultations et des soins médicaux par l’Ecole ;

-         en cas de décès, la prise en charge des frais funéraires (traitement du corps, mise en bière, habillement, couronne, transfert de la dépouille mortelle) par l’Ecole.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux membres de la famille du stagiaire.

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 111  : Le Directeur Général est chargé de l’exécution du présent statut.

Article 112 : Le présent règlement qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Bulletin Officiel de la Communauté.

Fait à Yaoundé, le

Le Président,